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En cas d’inaptitude, l’employeur doit tenir compte des vœux du salarié

En cas d’inaptitude, l’employeur doit tenir compte des vœux du salarié quant à son reclassement

ARRET du  22 mars 2018  n° 16-24.482  Sté CSF France c/ B.

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La prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI

La prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI court dès sa conclusion
ARRET DU  3 mai 2018  n°16-26.437  

  • Le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat
  • Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans

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ATTENTION : A compter du 25 mai 2018, le RGPD entre en application

ATTENTION : A compter du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entre en application
Le règlement général est d’être directement applicable à partir du 25 mai 2018 dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’ancien système reposait  sur la notion de formalités préalables (déclaration, autorisations), le nouveau règlement repose quant à lui sur une logique de conformité, dont les acteurs sont responsables.

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Copropriété

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul et unique président de séance.
L’article 15 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’à chaque début de réunion, l’assemblée générale des copropriétaires doit désigner son Président de séance.

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Vente immobilière

Lors d’une vente immobilière, un système de chauffage hors d’état de fonctionner équivaut à un manquement à l’obligation de délivrance incombant au vendeur.
En effet, dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a précisé que le système de chauffage d’une maison d’habitation est un accessoire indispensable sans lequel ce bien ne peut être vendu. L’absence du système de chauffage ou son état hors d’usage constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

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Préavis

Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis.
En effet, l'article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.

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Clauses d'indexation des loyers - baux commerciaux

Clauses d’indexation des loyers dans les baux commerciaux
Chers Commerçants, il convient de jeter un œil à son bail commercial et d’observer s’il mentionne une clause d’indexation des loyers.

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Maître Sandra Garcia Avocat au Barreau de Lyon
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