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ATTENTION : A compter du 25 mai 2018, le RGPD entre en application

04/06/2018 14:08
ATTENTION : A compter du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entre en application
Le règlement général est d’être directement applicable à partir du 25 mai 2018 dans l’ensemble de l’Union européenne.
L’ancien système reposait  sur la notion de formalités préalables (déclaration, autorisations), le nouveau règlement repose quant à lui sur une logique de conformité, dont les acteurs sont responsables.
ARTICLE 5-1 Les données à caractère personnel doivent être :
  •  traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  •  collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
  •  adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  •  exactes et tenues à jour ;
  •  conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  •  traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle (intégrité et confidentialité).
La CNIL publie sur son site un guide pratique qui a pour but de sensibiliser les PME au RGPD  et  à mettre en place leurs propres dispositifs de protection des données (guide pratique CNIL).


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