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Clauses d'indexation des loyers - baux commerciaux

08/03/2018 15:46
Clauses d’indexation des loyers dans les baux commerciaux
Chers Commerçants, il convient de jeter un œil à son bail commercial et d’observer s’il mentionne une clause d’indexation des loyers.
En effet, la Cour de cassation vient de confirmer qu’une clause d’indexation jouant uniquement à la hausse est réputée non écrite, conformément à l’article L 111-2 du Code monétaire et financier qui prohibe les clauses « prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision».
Elle a estimé qu’une telle clause « faussait le jeu normal d’une clause d’échelle mobile » dont le propre est de varier tant à la hausse qu’à la baisse.
La sanction est importante puisque la Cour de cassation censure la clause dans son entier. Le bailleur est de fait condamné à restituer le trop-perçu de loyer résultant des indexations.

3ème Civ, 14 janvier 2016, n° 14-24.681
 

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