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Copropriété

13/04/2018 18:50
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul et unique président de séance.

L’article 15 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’à chaque début de réunion, l’assemblée générale des copropriétaires doit désigner son Président de séance.

Par un arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul Président de séance.

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481
 

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