119 rue Pierre Corneille
69003 LYON
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Sandra Garcia 04 82 29 20 95
119 Rue Pierre Corneille 69003 Lyon

Cabinet d’avocat en droit immobilier à Lyon

Maître Sandra Garcia intervient en matière de droit immobilier dans la résolution de contentieux de l’immobilier comme l’expulsion locative ou la résiliation de bail. Elle assiste son client dans la rédaction de contrats locatifs et dans tout litige lié aux droits de la copropriété. Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon de Maître Sandra Garcia intervient en conseils et en contentieux dans le cadre des problématiques avec les locataires ou des procédures d’expulsion de locataires. Afin de défendre vos droits, Maître Sandra Garcia peut intervenir auprès du :
  • Juge de proximité
  • Tribunal d’Instance
  • Tribunal de Grande Instance
En tant qu’avocat en droit immobilier, Maître Sandra Garcia intervient dans les différents contentieux liés au :
  • Droit de bail d’habitation ou bail commercial et professionnel
  • Droit de la copropriété
  • Droit de la construction
Le cabinet est situé au 119 rue Pierre Corneille à Lyon. L’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h.

Cabinet d’avocat en droit immobilier à Lyon
 

Le droit du bail

La rédaction du bail d’habitation et commercial

Maître Sandra Garcia vous informe et vous conseille en droit de bail d’habitation et commercial, dans la protection du droit de la propriété, dans les conventions d’occupation précaire et les engagements de caution. L’avocat à Lyon vous assiste lors du renouvellement de baux et dans la procédure de fixation de prix des loyers renouvelés ou une procédure d’expulsion. Elle vous accompagne notamment dans la rédaction du bail d’habitation et commercial. Elle est également en mesure de vous indiquer le montant du loyer le plus approprié à la nature du logement ou du local mis en bail.
 

Les contentieux du bail

Maître Sandra Garcia peut être sollicitée pour des contentieux du bail ou lors de troubles de voisinage afin de préserver vos intérêts et votre confort en étant locataire ou propriétaire d’un immeuble, appartement ou maison individuelle. Elle vous accompagne le long des procédures de recouvrement de charge à l’amiable ou judiciaire, selon le cas. L’avocat au Barreau de Lyon est également à même d’assurer le recouvrement de loyer impayé. Elle est en mesure de préserver vos intérêts en cas de non-renouvellement de contrat de bail. L’avocat en droit du bail vous fournit conseils et assistance dans la résolution de différents contentieux liés au droit du bail.
 

La procédure d’expulsion locative

La procédure d’expulsion locative est une procédure judiciaire qui peut s’avérer complexe pour le propriétaire en raison de la gravité de ses conséquences pour le locataire. Cependant, il arrive que le propriétaire ait recours à cette voie en cas de loyers impayés. Maître Sandra Garcia assure la défense de vos droits, que vous soyez locataire ou propriétaire. Elle est en mesure de trouver des solutions et saura mettre en œuvre les conditions en cas de défaut d’assurances habitation ou de dégradation du logement. Elle vous assure une assistance juridique tout au long de la procédure en cas de saisine du Tribunal d’Instance ou au moment de l’application du commandement de quitter les lieux.
 

Le droit de la copropriété

La gestion de la copropriété

Constituant une des branches du droit immobilier, le droit de la copropriété régit les droits et obligations des copropriétaires, les charges liées à la copropriété, les troubles du voisinage, les parties privatives et les parties communes, les assemblées générales, le règlement de la copropriété, ainsi que les droits du syndic (modalités juridiques et changement). La gestion de la copropriété se révèle être un domaine complexe, compte tenu des nombreuses sources de tension dans la vie en copropriété immobilière. Cette tâche est néanmoins assurée par le syndic de copropriété, qui dispose de certains droits dans la résolution des conflits entre copropriétaires.

Le droit de la copropriété
 

Les contentieux de la copropriété

Nombreux sont les contentieux qui peuvent avoir lieu concernant les droits du syndic, les droits des propriétaires et de la copropriété, le respect du règlement, la modification du règlement de copropriété, le remplacement d’un syndic vacant, l’usage des parties communes et des parties privatives… Votre avocat en droit de la copropriété à Lyon vous assiste et vous apporte ses conseils dans la résolution de ce type de contentieux à l’amiable ou devant les juridictions compétentes. Maître Sandra Garcia vous accompagne dans la gestion des contentieux de la copropriété, dont des dispositions d’ordre procédural sont prévues par la loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967, stipulant :
  • Les actions en justice du syndicat des copropriétaires
  • La contestation d’une assemblée générale par une action en justice
  • L’action en référé
  • La désignation d’un administrateur représentant le syndic…
Selon la nature du contentieux de la copropriété, différentes actions peuvent être menées. Le syndic ne peut toutefois introduire une action en justice sans l’autorisation préalable d’une assemblée générale, sauf pour les cas d’urgence comme les procédures en référé ou dans le cadre d’une action en recouvrement des charges. Les actions collectives du syndicat en demande et en défense (contre un tiers ou contre des copropriétaires) sont liées au fonctionnement de la copropriété (exécution du règlement interne, recouvrement des charges…) et à la réparation d’un dommage provoqué à la copropriété (action contre le promoteur immobilier ou contre un préposé du syndicat…).
 

Le droit de construction

La responsabilité du constructeur

La responsabilité du constructeur d’un ouvrage est actuellement régie par la loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Celle-ci stipule que tout entrepreneur qui s’engage à exécuter des travaux pour le compte de son client est tenu à une obligation de résultat et doit ainsi fournir les travaux sur quoi il s’est engagé de manière précise. Ainsi, la responsabilité du constructeur peut être engagée après dix ans à partir de la date de réception des travaux, c’est la garantie décennale. Le constructeur a alors l’obligation d’un parfait achèvement de l’ouvrage ; un tiers pouvant invoquer les règles de la responsabilité délictuelle avant ou après réception de l’ouvrage. Par ailleurs, une faute dolosive du professionnel peut mettre en cause sa responsabilité délictuelle si la faute dolosive a eu pour objet de tromper un tiers. Si le tiers peut prouver ladite faute dolosive, il peut alors engager une procédure contre le professionnel qui a violé ses obligations contractuelles.
 

Les contentieux de la construction

Qu’il s’agisse de travaux de construction, de travaux d’aménagement interne ou d’architecture d’intérieur, divers contentieux peuvent avoir lieu concernant les vices cachés, la malfaçon, les garanties, l’assurance ou encore les dommages-ouvrages. Avocat en droit de la construction à Lyon, Maître Sandra Garcia vous assiste dans vos divers litiges liés à la construction afin de défendre vos droits. Elle intervient à la fois pour la défense de vos droits en tant que constructeur ou en tant que propriétaire de l’ouvrage.
Maître Sandra Garcia Avocat au Barreau de Lyon
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