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En cas d’inaptitude, l’employeur doit tenir compte des vœux du salarié

04/06/2018 14:15

En cas d’inaptitude, l’employeur doit tenir compte des vœux du salarié quant à son reclassement

ARRET du  22 mars 2018  n° 16-24.482  Sté CSF France c/ B.

Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail, et au vu des souhaits émis par le salarié inapte dans le questionnaire qui lui avait été remis.



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