119 rue Pierre Corneille
69003 LYON
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119 Rue Pierre Corneille 69003 Lyon

Cabinet d’avocat en droit des enchères judiciaires à Lyon

Vous êtes à la recherche d’un professionnel compétent dans le cadre du droit des enchères judiciaires ? Maître Sandra Garcia, avocat à Lyon, maîtrise les textes qui régissent les ventes volontaires de biens mobiliers et immobiliers lors des enchères publiques.
N’hésitez pas à solliciter ses interventions si vous avez besoin de conseils ou d’assistance pour :
  • La vente aux enchères par adjudication
  • Les formalités nécessaires à la participation aux enchères
  • Les conditions à remplir pour porter une enchère immobilière
  • L’évaluation des frais à la suite de la vente aux enchères

Notez que les ventes de biens immobiliers par adjudications se déroulent tous les jeudis à partir de 13h30 au Tribunal de Grande Instance de Lyon situé sis 67 rue Servient à 69003 LYON.
 

La vente aux enchères par adjudication

La vente aux enchères par adjudication est un processus qui résulte d’une décision de justice c'est ce que l'on appelle une vente par adjudication judiciaire. 
Elles ont lieu sous le contrôle du Tribunal de Grande Instance. 
La personne qui propose le prix le plus élevé devient acquéreur du bien concerné.
La vente par adjudication est une démarche qui peut paraitre complexe durant laquelle Maître Sandra Garcia vous propose ses services, pour vous en expliquer le principe et vous accompagner dans les procédures à respecter avant, pendant, et après la vente.

Vente aux enchères ou adjudications


Les conditions pour participer aux enchères

Hormis le débiteur saisi et les auxiliaires de justice concernés par la procédure, tout le monde peut prendre part à une vente aux enchères publiques, en respectant les formalités requises pour pouvoir y contribuer.
Si vous êtes donc intéressé par une vente ayant lieu prochainement au Tribunal de Grande Instance de Lyon, les conditions pour participer aux enchères sont celles ci-après :
  • Être représenté par un avocat au Barreau de Lyon
  • Avoir une pièce d’identité valide pour les personnes physiques : passeport, carte d’identité nationale ou titre de séjour.
  • Pour les personnes morales: présenter un exemplaire des statuts, un extrait Kbis du registre du commerce, et un justificatif des pouvoirs du signataire de l’acte, s’il n’est pas le représentant légal de la société
  • Avoir une justification de solvabilité : il s’agit d’un chèque de Banque correspondant à 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros à déposer au plus tard la veille de la vente aux enchères auprès de la CARPA Rhone Alpes, ainsi qu'un autre chèque représentant les frais et droits s’y rattachant à régler si vous êtes déclaré adjudicataire. Il convient de préciser que si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, ces deux chèques vous seront restitués. 
 

Les conditions avant de porter une enchère immobilière

L’assistance de Maître Sandra Garcia est de rigueur pour le bon déroulement des démarches liées à une enchère immobilière. Elle reste à votre disposition pour vous informer des conditions avant l’enchère et, notamment, pour consulter le cahier des charges pour la vente aux enchères. En premier lieu, elle veille personnellement à ce que les conditions de la vente, le montant des frais préalables, ainsi que les droits obligatoires y soient bien détaillés. Elle s’assure ensuite que les informations relatives au bien à vendre y sont également mentionnées, dont l’occupation actuelle du bien et l’existence ou non d’un bail en cours.


Le rôle de l’avocat aux enchères judiciaires

En tant que représentant légal, Maître Sandra Garcia vous représentente dans le cadre de l'enchére. C'est elle qui enchérit sur le bien que vous souhaitez acquérrir conformément au pouvoir que vous lui avez donné. Votre présence n'est pas obligatoire dans la mesure ou le pouvoir mentionne le montant maximum au délà duquel Maître Sandra Garcia ne pourra plus enchérir pour votre compte.
 

Les frais et formalités suite à la vente aux enchères

Après une période de surenchère qui est de 10 jours, et à condition qu'aucune surenchère n'ait été formée durant ce délai, vous êtes déclaré adjudicataire définitif du bien et pouvez alors en prendre possession. Si une surenchère survient, une deuxième audience d’adjudication publique se tient, à laquelle toute personne peut participer : de précédents adjudicataires comme des individus n'ayant pas participé aux enchères préalables.
Maître Sandra GARCIA s'occupe de l'ensemble des formalités afférentes à une vente aux enchères immobilières (droits d'enregistrement, notification au syndic, publication à la conservation des hypothèques...). Le notaire n'intervient pas dans ce type de vente immobilière (sauf si l'adjudicataire s'est vu consentir un prêt hypothécaire).

Vous devez payer l'intégralité du montant principal de l'adjudication dans le délai de deux mois suivant la période de surenchère au-delà de cette période un taux d'intérêt est appliqué.

 

La libération d'un bien occupé

L'achat aux enchères d'un bien occupé peut s'avérer plus avantageux financièrement puisque l'occupation du bien limite naturellement le nombre d'enchérisseurs et le montant maximum pour lequel ils seront prêts à enchérir. Toutefois, l'achat d'un bien occupé implique une procédure plus lourde puisqu'il faut procéder à l'expulsion des occupants.
Maître Sandra GARCIA se charge de la procédure d'expulsion subséquente de tout occupant sans droit ni titre. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ce qui fait gagner un temps précieux à l'adjudicataire afin qu'il puisse récupérer son bien.

Une procédure en référé devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble permet d'obtenir la fixation et la condamnation des occupants sans droit ni titre au paiement d'une indemnité d'occupation (en règle générale environ 80% de la valeur locative du bien).
Cela se traduit par l'huissier qui signifie le jugement d'adjudication et délivre un commandement de quitter les lieux à l'occupant. Si au bout du délai de deux mois, l'occupant n'entend pas quitter les lieux, l'huissier procède à une demande réquisition de la force publique auprès des services de la préfecture. L'administration a deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier.

En cas de silence de l'administration au terme de ce délai ou en cas de refus explicite dans ce délai, un recours amiable peut être formé auprès de la Préfecture et, le cas échéant, une procédure peut être intentée devant le tribunal administratif afin d'obtenir de la part de l'État le paiement de la totalité des indemnités d'occupation depuis la fin du délai de deux mois suivant la délivrance du procès-verbal de réquisition de la force publique jusqu’à la libération effective des lieux.

Maître Sandra Garcia Avocat au Barreau de Lyon
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