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Sandra Garcia 04 82 29 20 95
119 Rue Pierre Corneille 69003 Lyon

Honoraires du cabinet d’avocat Sandra Garcia au Barreau de Lyon

Selon la législation, l’avocat est libre de fixer ses honoraires. Toutefois, Maître Sandra Garcia s’engage à discuter de ses honoraires ouvertement et en toute transparence avec son client. De la même manière, l’avocat à Lyon met un point d’honneur à bien respecter la déontologie de la profession d’avocat, notamment en ce qui concerne la fixation des honoraires en fonction de la difficulté de l’affaire à traiter et des diligences à accomplir.
 

La rémunération de l’avocat

La rémunération d’un avocat est composée de ses honoraires (la partie libre de sa rémunération), ainsi que des débours (frais de déplacement, de notaire, d’expertise…). Les débours sont également à la charge du client. Comme stipulé par la déontologie de la profession d’avocat, maître Sandra Garcia considère différents paramètres dans la fixation de ses honoraires, notamment la notoriété de l’avocat, son expérience, mais aussi la nature de l’affaire et la situation de fortune du client. La loi exige par ailleurs qu’une convention d’honoraires écrite soit signée entre l’avocat et son client, principalement afin d’assurer la transparence des modes de facturation des prestations de l’avocat. Il existe trois modes de facturation des interventions d’un avocat, notamment la convention d’honoraires au temps passé, la convention d’honoraires au forfait, et la convention d’honoraires au résultat.

La rémunération de l’avocat
 

Les conventions d’honoraires

Au temps passé

La convention d’honoraires au temps passé consiste à rémunérer l’avocat en fonction des heures qu’il aura consacrées au traitement d’une affaire. A la fin de son intervention, l’avocat va multiplier le nombre d’heures effectuées par un tarif horaire convenu avec le client à l’ouverture du dossier. Le client a le droit de demander l’état du nombre d’heures effectuées à tout moment pendant le traitement de l’affaire.
 

Au forfait

Le mode de tarification forfaitaire est privilégié dans le traitement des affaires dont les issues sont prévisibles, et qui ne présentent pas beaucoup d’aléas. Un montant fixe et généralement non négociable sera convenu pour l’ensemble des interventions de l’avocat. Si une nouvelle opération nécessite l’intervention de l’avocat, celle-ci fera l’objet d’une nouvelle rémunération.
 

Au résultat

La convention d’honoraires uniquement au résultat est interdite en France. Ce mode de tarification sera alors utilisé en complément d’une rémunération au temps passé ou d’une rémunération au forfait. Les honoraires au résultat consistent d’une manière générale en un pourcentage sur le gain effectué par le client à l’issue du procès.

Les conventions d’honoraires
 

L’aide juridictionnelle

Le cabinet d’avocat de Maître Sandra Garcia accepte l’aide juridictionnelle si le client peut justifier être bénéficiaire de cette aide de l’Etat. L’aide juridictionnelle est en effet accordée sous certaines conditions spécifiques aux personnes dont les revenus ne suffisent pas pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. L’Etat pourrait alors prendre en charge en partie ou en totalité les frais de justice de la personne, y compris les honoraires de l’avocat, les frais de notaire, les frais d’expertise et autres débours. Contactez Maître Sandra Garcia pour vous conseiller sur les procédures à suivre afin de bénéficier d’une aide juridictionnelle.
 

La contestation des honoraires

Il peut arriver que le client ne soit pas d’accord avec les honoraires proposés par son avocat après le traitement d’une affaire. Dans ce cas, il est d’abord fortement conseillé au client d’en discuter avec l’avocat afin d’obtenir des éclaircissements sur la situation. Si cette procédure ne satisfait pas le client, il pourra alors porter l’affaire devant le Bâtonnier de l’Ordre du ressort de l’avocat ou devant le médiateur de la consommation. L’un ou l’autre doit être mis au courant de l’affaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bâtonnier ou le médiateur de la consommation est à même de proposer des solutions amiables pour résoudre ce genre de contentieux.
Maître Sandra Garcia Avocat au Barreau de Lyon
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