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Préavis

23/03/2018 09:52
Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis.
En effet, l'article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois.
En application de cet article, il est considéré que le locataire est déchargé du respect d'un préavis, s'il rapporte la preuve de désordres graves affectant son logement.
La Cour a précisé que l'absence de moyen de chauffage en état de fonctionnement dans un logement en période hivernale constitue un désordre grave, justifiant le non-respect du délai de préavis.

CA Amiens, 8 février 2018, n°16-02494
 

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