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Vente immobilière

23/03/2018 09:53
Lors d’une vente immobilière, un système de chauffage hors d’état de fonctionner équivaut à un manquement à l’obligation de délivrance incombant au vendeur.
En effet, dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a précisé que le système de chauffage d’une maison d’habitation est un accessoire indispensable sans lequel ce bien ne peut être vendu. L’absence du système de chauffage ou son état hors d’usage constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
En l’espèce, à la suite de leur achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs font valoir que lors de l’entrée dans les lieux, l’installation de chauffage était hors d’usage, les radiateurs ayant éclatés sous l’effet du gel.
La Cour de cassation a confirmé que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance.
3ème Civ., 28 février 2018, n°16-27.650
 

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